Conditions générales pour les clients publicitaires de QUIN Technologies GmbH dans la version du 08.08.2022

§ 1 Objet du contrat

1.1 QUIN Technologies GmbH (ci-après dénommée "QUIN") et le partenaire contractuel signataire ("client") conviennent d'exécuter les services dans le cadre du contrat conclu sur la base des présentes CGV pour clients publicitaires ainsi que de notre liste de prix (voir offre), à condition que le client soit un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) ou une personne morale au sens du droit public. Seules nos CGV pour les clients annonceurs et notre liste de prix sont applicables. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui sont en contradiction avec nos CGV du client annonceur ou qui s'en écartent, à moins que nous n'en acceptions expressément la validité par écrit.

1.2 Nos CGV pour les clients annonceurs s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client dans la version en vigueur au moment de la dernière conclusion du contrat, sauf convention contraire expresse et écrite.

§ 2 Conclusion du contrat

2.1 Le contrat est conclu lorsque QUIN reçoit du client une déclaration d'acceptation datée et signée d'une offre de contrat QUIN en original, par fax ou copie, en PDF ou sous une autre forme électronique (par ex. e-mail ou DocuSign).

2.2 Les offres de contrat QUIN modifiées par le client sont considérées comme une nouvelle offre de contrat par le client. Un contrat n'est alors conclu que par une déclaration explicite d'acceptation de QUIN, une prestation de service n'est pas considérée comme une acceptation implicite.

§ 3 Description des services

3.1 QUIN est tenu de publier les produits énumérés convenus dans l'offre de contrat et de fournir les services qui y sont énumérés (les deux étant désignés sous le nom d'"éléments de service") conformément aux présentes conditions générales.

3.2 QUIN est autorisé à utiliser les données du client pour des analyses de tendances et des aperçus, à condition que cela n'implique pas de données personnelles des employés du client. Les résultats respectifs seront utilisés uniquement à des fins internes et seront publiés au maximum après consultation du client, à moins qu'il ne s'agisse de données anonymes et agrégées.

3.3 QUIN n'est pas tenu d'accorder au client une exclusion de la concurrence.

§ 4 Rémunération des services

La rémunération des services de QUIN est déterminée par les prix indiqués dans l'offre de contrat. Les prix des services qui ne figurent pas dans la liste des prix font l'objet d'un accord individuel entre QUIN et le client.

§ 5 Réglementation des coûts et accords de paiement

5.1 Les factures sont généralement établies sur une base mensuelle à partir du début de la campagne, mais au plus tard à la fin de la campagne, sauf accord contraire. Le montant de la facture est basé sur les dépenses réelles du mois de publicité. La demande de paiement est due 20 jours après la date de facturation, sans déduction. En cas de paiement tardif ou différé, des intérêts seront facturés à un taux de 9 % au-dessus du taux préférentiel. En cas de retard de paiement, QUIN est autorisé à reporter la publication de certains éléments de service jusqu'au paiement intégral, à condition que le client soit en retard dans le paiement d'une partie non négligeable de la rémunération due. Cette disposition ne s'applique pas si le client dispose d'un droit de rétention. Si, en cas de paiement échelonné, une échéance n'est pas payée dans les 30 jours suivant la date d'échéance, la totalité du montant restant est immédiatement exigible.

5.2 Toutes les offres de prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale applicable au moment de la facturation.

5.3 Les paiements du client sont toujours compensés en premier lieu par la créance la plus ancienne. QUIN peut refuser d'exécuter ses services jusqu'à ce que tous les paiements dus aient été effectués par le client.

5.4 QUIN se réserve le droit d'envoyer les factures et toute la correspondance y afférente (par exemple, les rappels de paiement) uniquement par courrier électronique. Le client s'engage à fournir une adresse électronique à jour à cette fin et à informer QUIN sans délai de tout changement d'adresse électronique.

5.5 Les périodes de service et les éventualités pour les services convenus indiqués dans les offres ou les formulaires de commande représentent des estimations préliminaires et ne sont donc pas juridiquement contraignantes en ce qui concerne leur étendue ou leur durée en tant que valeurs d'orientation, à moins que les parties n'en aient convenu autrement de manière expresse. Dans ce contexte, QUIN se réserve le droit de fournir les services convenus dans un délai raisonnable, même après la période de campagne spécifiée, si les services n'ont pas pu être fournis pendant la période de campagne initiale pour des raisons indépendantes de la volonté de QUIN. Dans ce cas, QUIN informera le client de l'insuffisance du contingent estimé ou du dépassement de la période de campagne provisoirement spécifiée et informera le client de la nouvelle période de campagne.

§ 6 Bases de la coopération

6.1 Les droits du client en vertu du contrat ne sont pas transférables ou cessibles, à moins que QUIN n'y consente expressément par écrit.

6.2 QUIN est autorisé à envoyer au client des informations, des questionnaires et d'autres communications commerciales concernant les services commandés et les services similaires de QUIN à l'adresse électronique du client, même après l'expiration du contrat. Le client peut s'y opposer à tout moment de manière informelle et gratuite par e-mail à QUIN avec effet pour l'avenir. QUIN informera de ce droit d'opposition dans chaque e-mail.

6.3 Le client est tenu de fournir à QUIN toutes les informations et tous les documents en temps opportun qui sont nécessaires et opportuns pour atteindre les objectifs décrits dans le contrat. Ceci inclut en particulier les textes publicitaires et les mises en page sous forme numérique. Le client doit informer QUIN immédiatement dès que l'un des éléments de service qu'il a commandés n'est plus à jour. En outre, le client est responsable des obligations de coopération décrites pour les différents éléments de service, le cas échéant. Si le client ne remplit pas à temps ses obligations conformément à la présente clause 6.3, les délais pour l'exécution des services pour QUIN seront prolongés en conséquence.

6.4 Si l'offre prévoit une date de début fixe pour la campagne respective, cette date est contraignante pour les deux parties en tant que date fixe pour la prestation de services par QUIN, contrairement à la durée de la campagne. Si cette date fixe ne peut pas être respectée en raison du manque de coopération du client (par exemple, en raison de matériel publicitaire non livré à QUIN), la créance du client pour les services contractuels sera perdue si le client ne fournit pas sa pleine coopération plus de 7 jours après la date fixe.

6.5 QUIN n'est pas tenu d'exécuter les ordres du client si le contenu à publier viole des dispositions légales, des interdictions officielles, des droits de tiers, les bonnes mœurs ou les conditions générales de QUIN ("contenu inadmissible"). Il en va de même si la commande du client contient des liens qui conduisent directement ou indirectement à des pages au contenu inadmissible. L'obligation de paiement du client n'en est pas affectée. QUIN n'est tenu de supprimer ces contenus inadmissibles que dans le cadre des dispositions légales et à la demande du client. Dans la mesure où des réclamations sont formulées à l'encontre de QUIN en raison de contenus illégaux ou d'autres violations de la loi dont le client est responsable, le client libère QUIN de ces réclamations à la première demande. L'indemnisation comprend les frais de justice nécessaires.

6.6 QUIN n'assume aucune responsabilité pour les données, documents, textes publicitaires et supports de stockage mis à disposition par le client et n'est notamment pas tenu de les conserver ou de les restituer au client.

6.7 QUIN est autorisé à engager des auxiliaires d'exécution.

6.8 Le client doit configurer sa propre infrastructure conformément à l'état actuel de la technique, de manière à ce qu'elle ne soit ni la cible ni le point de départ de perturbations susceptibles d'affecter le service Internet offert par QUIN ou, de manière générale, un fonctionnement du réseau sans heurts et sans erreurs.

6.9 Le client garantit que tout le contenu qu'il publie sur Internet ou qu'il remet à QUIN pour publication est entièrement libre de droits de tiers. Le client indemnisera QUIN de tout dommage résultant d'une violation de cette disposition à la première demande.

6.10 Le client accepte que QUIN utilise son logo à des fins publicitaires sur la page d'accueil de QUIN ou sur d'autres supports publicitaires utilisés par QUIN. QUIN est également autorisé à utiliser les annonces créées pour le client comme référence pour d'autres clients ou parties intéressées, à condition que les annonces en question aient été préalablement publiées par QUIN pour le compte du client. Le client est autorisé à révoquer ce consentement moyennant un préavis raisonnable.

§ 7 Droits d'auteur

7.1 Le présent contrat n'inclut aucun transfert de propriété ou de droits d'utilisation, de licences ou d'autres droits sur le logiciel de QUIN au client. Tous les droits sur le logiciel utilisé, sur les marques, les titres, les marques commerciales et les droits d'auteur et autres droits commerciaux de QUIN restent la propriété de QUIN sans restriction.

7.2 Tous les résultats de travail et toutes les informations publiés par QUIN sont soumis au droit d'auteur de QUIN. Seuls les résultats de travail et les informations publiés par QUIN qui ont été créés par le client ou un tiers et qui ont été repris tels quels par QUIN en vue de leur publication sur Internet sont exclus de cette disposition.

7.3 En passant un ordre de publication d'annonces, QUIN reçoit les droits exclusifs de base de données sur les annonces du client publiées par QUIN.

7.5 En passant commande, le client confirme qu'il dispose de tous les droits nécessaires (droits d'utilisation, droits d'auteur, droits voisins et autres droits) sur les documents et données qu'il a mis à disposition pour la publication sur Internet.

§ 8 Garantie, défauts

8.1 QUIN garantit que les services convenus à publier sur Internet seront mis en œuvre conformément aux normes techniques habituelles.

8.2 Les droits de garantie du client exigent que le client signale immédiatement par écrit à QUIN les défauts éventuels, au plus tard sept jours après que QUIN a publié les éléments de service concernés sur Internet, et que le client signale au moins un défaut.

8.3 En cas de défaut, QUIN est d'abord en droit, au choix de QUIN, soit de remédier au défaut, soit d'accorder au client un nouveau travail dans le sens d'une prolongation de la prestation publiée (prestation supplémentaire). À cet effet, le client doit donner à QUIN le temps et l'occasion nécessaires à la prestation supplémentaire. QUIN est tenu de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'exécution complémentaire. Si la demande du client de remédier au défaut s'avère injustifiée, QUIN peut exiger du client un dédommagement pour les frais qui en résultent.

8.4 Ce n'est qu'en cas d'échec de la prestation complémentaire que le client peut exiger une réduction du prix ou faire valoir un droit de résiliation pour certains éléments de la prestation. En cas de défaut insignifiant, il n'y a cependant pas de droit de résiliation. A la demande de QUIN, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable s'il insiste encore sur la prestation en raison du retard et/ou quels sont les droits et prétentions auxquels il peut prétendre. Dans des cas répétés, le client a le droit de résilier l'ensemble du contrat pour l'avenir ; les éléments de service déjà publiés ne sont pas affectés par une résiliation.

8.5 L'article 9 s'applique aux délais de prescription. Les droits du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles ne peuvent être exercés qu'en vertu de l'article 10.

8.6 En raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, le client ne peut résilier le contrat que si QUIN est responsable du manquement à l'obligation.

§ 9 Prescription

9.1 Tous les droits de garantie du client sont prescrits dans un délai d'un an à compter du début légal du délai de prescription.

9.2 Les délais de prescription obligatoires ne sont pas affectés. L'exonération de la prescription visée à l'article 9.1 ne s'applique pas aux droits fondés sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, aux droits fondés sur l'intention et/ou la négligence grave et aux droits fondés sur la violation d'obligations cardinales ou sur la prise en charge d'une garantie.

9.3 Les délais de prescription prévus aux articles 9.1 et 9.2 pour les réclamations fondées sur des défauts matériels et des vices de propriété s'appliquent mutatis mutandis aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles concurrentes du client fondées sur un défaut. Toutefois, si, dans des cas particuliers, l'application des règles de prescription légales doit conduire à une limitation plus rapide des droits concurrents, c'est le délai de prescription légal qui s'applique. Les délais de prescription prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont en aucun cas affectés.

9.4 Dans la mesure où la prescription des droits à l'encontre de QUIN est raccourcie conformément aux clauses 9.1 à 9.3, ce raccourcissement s'applique également aux droits du client à l'encontre des représentants légaux, des employés, des agents et des auxiliaires d'exécution de QUIN, fondés sur le même motif juridique.

9.5 Dans la mesure où la limitation des droits à l'encontre de QUIN est raccourcie conformément aux clauses 9.1 à 9.3, ce raccourcissement s'applique également à toutes les réclamations du client à l'encontre des représentants légaux, des employés, des agents et des auxiliaires d'exécution de QUIN, fondées sur le même motif juridique.

§ 10 Responsabilité

10.1 Sous réserve des dispositions de l'article 10.2, QUIN n'est responsable des dommages " quel que soit le fondement juridique " qu'en cas d'intention et/ou de négligence grave, y compris l'intention et/ou la négligence grave des représentants de QUIN ou de ses agents d'exécution. En outre, QUIN est responsable des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et dont le client peut donc régulièrement compter sur le respect (obligation cardinale), même en cas de simple négligence, y compris la simple négligence des représentants de QUIN et de ses auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de la part de QUIN, la responsabilité pour les dommages est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques.

10.2 Les demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, au corps et à la santé, ainsi que les demandes fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits et d'autres réglementations légales obligatoires en matière de responsabilité ne sont pas affectées par les exclusions et les limitations de responsabilité régies par l'article 10.1. En outre, les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas si QUIN a dissimulé frauduleusement un défaut ou si QUIN est responsable en raison de la prise en charge d'une garantie ou en raison de la prise en charge d'un risque d'approvisionnement.

§ 11 Indemnisation Violation des droits de propriété

11.1 Si des réclamations ("réclamations relatives aux droits de propriété") sont formulées contre le client par des tiers en raison de la violation de brevets, de droits d'auteur, de marques, de désignations commerciales ou de secrets commerciaux par un service de QUIN ("violation des droits de propriété"), QUIN indemnise le client de tous les coûts (y compris les frais raisonnables de défense juridique) et de toutes les réclamations encourus par le client à la suite de jugements définitifs de tribunaux compétents ou de règlements écrits conclus par QUIN, à condition que (i) le client n'ait pas causé la violation des droits de propriété, par exemple, dans le cas de la publication d'un bulletin d'information ou d'une lettre d'information, ou dans le cas de la publication d'un bulletin d'information ou d'une lettre d'information, ou encore dans le cas d'un service de QUIN.(i) le client n'ait pas causé l'atteinte au droit de propriété, par exemple en cas de publication d'un contenu inadmissible conformément à la clause 6. 6, (ii) le client notifie QUIN par écrit dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrables après que le tiers a fait valoir pour la première fois la réclamation, (iii) QUIN conserve le contrôle exclusif de la défense de la réclamation relative aux DPI, et (iv) le client fournit une assistance raisonnable et met à disposition toutes les informations nécessaires et appropriées.

11.2 L'obligation d'indemnisation qui précède ne s'applique pas aux actions ou déclarations que QUIN n'a pas préalablement acceptées par écrit et ne s'applique pas dans la mesure où le Client poursuit des actions de contrefaçon après avoir été informé de changements qui auraient empêché une contrefaçon.

11.3 Si une violation d'un droit de propriété intellectuelle est déterminée par un tribunal compétent ou est jugée possible par QUIN, QUIN peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, soit (i) remplacer ou modifier les services de manière à ce qu'il n'y ait plus de violation du droit de propriété intellectuelle, soit (ii) procurer au client un droit d'utilisation du droit de propriété intellectuelle, soit (iii) si les mesures conformément à (i) ou (ii) ne sont pas possibles ou ne sont pas raisonnables, résilier le présent accord de manière extraordinaire avec effet immédiat.

§ 12 Confidentialité

12.1 QUIN s'engage à garder confidentielles toutes les informations marquées comme "confidentielles" que QUIN reçoit du client dans le cadre du présent accord. QUIN remplit cette obligation même après l'expiration de la durée du contrat de cinq ans, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

12.2 Dans la mesure où QUIN traite des données personnelles, QUIN traitera toutes les données exclusivement en conformité avec la déclaration de protection des données respective en vigueur et en conformité avec le règlement allemand sur la protection des données (DSGVO). Pendant la durée du contrat, QUIN s'engage à maintenir une déclaration de protection des données à jour et à la mettre à la disposition des personnes concernées sur la page d'accueil de QUIN ainsi que sur tous les autres services en ligne que QUIN exploite en tant que responsable.

12.3 Il incombe au client d'utiliser avec le plus grand soin les identifiants, mots de passe, noms d'utilisateur ou autres dispositifs de sécurité dans le cadre de l'exécution du contrat et de prendre toute mesure garantissant le traitement confidentiel et sécurisé des données et empêchant leur divulgation à des tiers. Le client est responsable de l'utilisation de ses mots de passe ou noms d'utilisateur par des tiers, sauf s'il peut prouver qu'il n'est pas à l'origine de l'accès à ces données et qu'il peut en influencer les raisons. Le client est tenu d'informer QUIN immédiatement de toute utilisation non autorisée, possible ou déjà connue, de ses données d'accès.

12.4 En cas de violation d'une ou plusieurs des obligations mentionnées dans les présentes CGV de la part du client, en particulier mais pas exclusivement celles énumérées dans la section 12.3, QUIN est autorisé à mettre fin à la publication des éléments de service du client sans autre avis et à les retirer du site Internet sans renoncer aux obligations de paiement du client.

§ 13 Avertissement, décision judiciaire

Si le client a reçu un avertissement en raison d'un élément de service publié chez QUIN, s'il a déjà fait une déclaration de cessation et de désistement concernant certaines publicités (contenu) ou s'il a reçu une injonction, un jugement ou une autre décision judiciaire ou ordonnance officielle correspondante, le client est tenu d'en informer QUIN immédiatement par écrit. Si le client ne le fait pas, QUIN n'est pas responsable (l'article 10 s'applique en conséquence). Le client est alors tenu d'indemniser QUIN de toute réclamation de tiers à la première demande et d'indemniser QUIN pour tout dommage.

§ 14 Durée

14.1 La durée du contrat commence également avec la conclusion du contrat (clause 2), à moins qu'une autre date de début ne soit convenue. Le contrat prend fin automatiquement à l'expiration de la durée convenue.

14.2 Les éléments de service convenus ne peuvent être appelés que pendant la durée convenue du contrat. A l'expiration de la durée du contrat, le droit du client de faire appel au service s'éteint également en ce qui concerne les demandes de service qui n'ont pas encore été formulées.

§ 15 Modifications des prestations

15.1 Si le client souhaite modifier l'étendue contractuelle d'un service à fournir par QUIN, il est tenu d'exprimer cette demande de modification à QUIN sous forme de texte. Inversement, QUIN est tenu d'informer le client si une modification du contrat semble nécessaire en ce qui concerne la faisabilité du projet, notamment pour des raisons techniques, créatives ou juridiques.

15.2 QUIN informera le client des effets de la modification souhaitée, notamment en ce qui concerne la rémunération, le travail supplémentaire et les délais. Les parties contractantes se mettent immédiatement d'accord sur la proposition de mise en œuvre de la demande de modification et, si nécessaire, concluent un accord complémentaire. Si aucun accord n'est trouvé ou si la procédure de modification prend fin pour toute autre raison, l'étendue initiale des services reste inchangée.

15.3 Les dates concernées par la procédure de modification seront reportées en tenant compte de la durée de l'examen, de la coordination sur la proposition de modification et, le cas échéant, de la durée des demandes de modification à exécuter, plus une période de démarrage raisonnable, si nécessaire. QUIN informera le client des nouvelles dates.

15.4 QUIN n'est pas responsable des retards, des problèmes juridiques ou techniques ou d'autres effets négatifs sur l'objet d'un projet si le client n'a pas tenu compte de la proposition de QUIN pour une modification des performances.

15.5 Si le client souhaite interrompre le projet, QUIN est en droit de facturer toutes les prestations déjà effectuées et de communiquer les éventuels frais supplémentaires dus au report des échéances.

§16 Autres impossibilités d'exécution, retrait et annulation

16.1 Si l'exécution des services devient impossible pour des raisons dont le client est responsable, QUIN conserve généralement le droit à la totalité des honoraires convenus. Les frais d'annulation sont basés sur les frais convenus et QUIN se réserve le droit de prouver des dommages plus élevés.

16.2 Un délai fixé par le client pour l'exécution ou l'exécution supplémentaire n'autorise le client à résilier le contrat ou à réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de l'exécution qu'après expiration infructueuse du délai, si la conséquence juridique correspondante a été communiquée lors de la fixation du délai et si les raisons légales de la résiliation sont également données à tous les autres égards.

16.3 Si le client se rétracte en raison de la violation d'une obligation relative à une prestation délimitée, les autres prestations ne sont pas affectées par cette rétractation.

16.4 Si un partenaire contractuel devient insolvable ou si une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre de son patrimoine ou si l'ouverture d'une telle procédure est rejetée pour insuffisance de patrimoine, l'autre partenaire contractuel est en droit de mettre fin à la relation contractuelle conformément aux dispositions susmentionnées.

§ 17 Dispositions finales

17.1 Le contrat et son interprétation sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne.

17.2 Si le client est un commerçant au sens de l'article 1, paragraphe 1, du code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux de Berlin sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle en question ou en rapport avec celle-ci. Dans tous les autres cas, les parties contractantes peuvent saisir tout tribunal compétent en vertu de dispositions légales.

17.3 Si une disposition des présentes conditions générales pour les annonceurs est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité de toutes les autres dispositions ou accords. Les parties remplaceront d'un commun accord la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objectif économiques de la disposition invalide, et ce de manière juridiquement efficace. Dans le cas contraire, la disposition légale s'applique. La disposition ci-dessus s'applique mutatis mutandis en cas de lacunes.